Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par LES MEDEORES D’ANKAA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée sous le numéro RCS PERPIGNAN 878 403 211, sise 11 ter rue de la Sardane 66300 THUIR.

 

1. DEFINITIONS

CGV	Les présentes conditions générales de vente,
Client	Tout consommateur, entendu comme toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles,souhaitant bénéficier des Produits ou Services proposés par LES MEDEORES D’ANKAA et ayant, à cette fin, passé une Commande sur le Site,
Commande	Toute commande d’un Produit ou d’un Service effectuée par le Client via le Site,
Compte client	Interface présente sur le Site, permettant au Client de passer, suivre et gérer ses Commandes,
Vendeur	LES MEDEORES D’ANKAA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée sous le numéro RCS PERPIGNAN 878 403 211, sise 11 rue de la Sardane 66300 THUIR. Le Prestataire pourra également être désigné dans le cadre des présentes sous le nom « LES MEDEORES D’ANKAA »,
Panier	Section du Site récapitulant les Produits et/ou Services que le Client entend commander,
Produit	Tout produit proposé par le Vendeur sur le Site,
Service	Tout service proposé par le Vendeur sur le Site,
Site	Site internet situé à l’URL « https://www.lesmedeoresdankaa.fr/ ».

 

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTATION

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client, consommateur, les Produits et/ou Services proposés à la vente sur le Site.

Les Prestations s’adressent exclusivement aux particuliers. Les CGV sont donc soumises aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer Commande. La validation d’une Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV.. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

3. PRODUITS ET SERVICES

3.1.      Descriptif des Produits et Services

Le Vendeur propose plusieurs Produits et Services, à la vente sur le Site. Figurent notamment sur le Site :

• la composition des Produits,
• les modalités de réalisation des Services,
• ainsi que le prix des Produits et Services.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits et Services qu’il souhaite commander.

Le Client choisit seul les Produits et/ou Services qu’il commande, sous sa seule responsabilité quant à leur adéquation avec ses besoins.

Les photographies, visuels ou illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.2.      Commande

Toute Commande est effectuée en ligne via le Site.

Le Client sélectionne le Produit ou Service souhaité, qui est ajouté à son Panier. Après validation du Panier, le Client se connecte à son Compte client ou en crée un en renseignant les informations requises (adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation, etc.).

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur du Client dans la saisie de ces informations, notamment d’adresse de livraison ou de facturation, qui rendrait impossible la livraison de la Commande. Dans ce cas, les frais de réexpédition seront exclusivement à la charge du Client.

Avant la validation définitive de la Commande, le Client choisit un mode de livraison et un moyen de paiement.

La Commande n’est validée qu’après :

• acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher, et
• confirmation de la Commande par le Vendeur, adressée par e-mail au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

3.3.      Facturation et règlement

Chaque Commande est facturée par le Vendeur au jour de la Commande. En cas d’incident de paiement, l’envoi du Produit ou la réalisation du Service seront suspendus jusqu’à régularisation par le Client, et réception par le Vendeur de l’entier prix.

Le Client reçoit la facture afférente à sa Commande à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, à validation de la Commande.

3.4.      Suivi de la Commande

A compter de la validation de la Commande, le Client pourra consulter l’état d’avancement de cette dernière sur son Compte client.

Lorsque le Commande a été expédiée, le cas échéant, le Client recevra, à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, un numéro de suivi correspondant au mode d’expédition sélectionné lors de la Commande.

3.5.                Modalités spécifiques aux services

Les Services proposés par le Vendeur correspondent à des séances collectives destinées à promouvoir un mieux-être intérieur ou le déblocage de certaines problématiques personnelles. Ils n’ont aucun caractère médical, psychologique ou thérapeutique et ne sauraient se substituer à un suivi médical ou psychologique. Aucune garantie de résultat n’est donnée.

Les Services peuvent être commandés en ligne jusqu’au jour prévu de la séance, sous réserve de places disponibles.

Le Client peut annuler sa participation jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues de la séance, via son Compte client ou par notification écrite adressée au Vendeur.
Passé ce délai, la prestation sera réputée due intégralement et ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas d’annulation d’une séance par le Vendeur (notamment faute de participants suffisants ou en cas de force majeure), le Client sera intégralement remboursé du prix payé pour ladite séance, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse lui être réclamée.

4.           DROIT DE RETRACTATION

 

4.1  – droit de rétractation spécifique aux Produits  

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi du Produit.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation reproduit ci-après ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@lesmedeoresdankaa.fr », ou par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

aux fins d’exercice de votre droit de rétractation

dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l’attention de la société LES MEDEORES D’ANKAA, sise 411 rue de la Sardane 66300 THUIR  (France)

Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Produit/ le Service (*) au nom de (*).

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Complétez ou rayez la mention inutile.

 

 

S’agissant de la Commande d’un Produit dont le Client se rétracte, le Produit devra être retourné au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables de la date de l’exercice de la rétractation, sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas remboursé du prix du Produit.

Le droit de rétractation n’est ouvert au Client que pour les Produits dénués de tout travail énergétique par le Vendeur. Les Produits travaillés énergétiquement par le Vendeur font en effet l’objet, au jour de la Commande, d’un traitement individuel et spécifique au Client. Le travail énergétique débute au jour de la Commande. Ces Produits ne pourraient donc être restitués par le Client sans perdre leur valeur marchande, et sont ainsi exclus du champ d’application légal du droit de rétractation.

4.2– Droit de rétractation spécifique aux Services

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du même Code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant la Commande d’un Service ayant lieu avant la fin du délai légal de rétractation, le Client reconnaît en être informé et accepte expressément d’y renoncer.

5            GARANTIES

En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande ou pourra solliciter un échange. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.

5.1.      Garantie légale de conformité

Aux termes des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Toutefois, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ».

Passé le délai de 24 mois prévu à l’article L.217-7 du Code de la consommation, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Il sera enfin rappelé les termes de l’article L.217-9 du Code de la consommation, qui dispose : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien uniquement. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Cette garantie couvre exclusivement les caractéristiques matérielles et objectives du Produit (ex. composition, taille, couleur, qualité de fabrication, conformité à la description contractuelle).

Les propriétés dites « énergétiques » ou « de bien-être » éventuellement associées à certains Produits sont de nature subjective et relèvent de la perception individuelle. Elles ne constituent pas des qualités essentielles garanties au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En conséquence, la garantie légale de conformité ne saurait être invoquée au titre de l’absence ou de la non-réalisation d’effets énergétiques ou de bien-être, lesquels ne peuvent être assimilés à des caractéristiques vérifiables du produit.

5.2.      Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l’exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente des défauts qui n’apparaissaient pas au jour de sa réception, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit atteint de vices cachés doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

 

 

6.        RESPONSABILITÉS

Les bijoux proposés par Les Médéores d’Ankaa sont associés à des programmations énergétiques subjectifs, fondés sur des protocoles liés à la lithothérapie et aux chakras, et à la libération des mémoires cellulaires. Ils sont conçus pour accompagner une démarche de bien-être perçue, et n’ont ni valeur médicale, ni efficacité scientifiquement démontrée, ni prétention thérapeutique. Chaque Client demeure libre de son ressenti, lequel est purement personnel.

Le Vendeur n’offre aucune garantie spécifique d’effet ou de résultat. Les bijoux énergétiques ne sauraient fonder une obligation de résultat ou engager la responsabilité du Vendeur au titre d’un quelconque traitement.

Ces produits ne remplacent en aucun cas un avis, diagnostic ou traitement médical, psychologique ou psychiatrique. En cas de pathologie, douleur, souffrance psychologique ou volonté de soins, le Client est invité à consulter un professionnel de santé habilité avant d’utiliser ces produits.

Les descriptions relatives aux bijoux énergétiques sont purement informatives et attribuées à la sphère ésotérique. Elles n’affectent pas la garantie légale portant sur les caractéristiques matérielles du bijou (composition, fabrication, etc.), qui reste pleinement applicable.

Les bijoux proposés peuvent contenir des composants autres que de l’acier chirurgical. Cette information est indiquée dans le descriptif de chaque produit. L’oxydation éventuelle liée à la nature de ces matériaux ne saurait constituer un défaut de conformité, dès lors que le Client en a été informé avant la commande. Le Client est invité à vérifier ce point attentivement si l’absence d’oxydation constitue une condition déterminante de son consentement.

Tous Produits ou Services à destination des enfants (- de 12 ans) sont identifiés sur le Site de façon distincte, sous l’onglet « Le Monde de l’Enfant ».

 

7.        LIVRAISONS

La livraison des Produits est effectuée selon le mode choisi par le Client lors de la commande. Chaque mode offre des conditions de suivi et d’assurance différentes, précisées au moment du choix. Les délais indiqués sur le Site sont communiqués à titre indicatif ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, notamment en cas de grève, de force majeure ou de perturbations logistiques exceptionnelles.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du Produit. Jusqu’à cette réception, le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison.

À la réception, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et du Produit. En cas d’avarie, de produit manquant ou détérioré, il doit formuler immédiatement toute réserve auprès du transporteur, et en informer le Vendeur dans un délai raisonnable afin de permettre à ce dernier d’exercer un recours.

En cas de perte ou d’avarie du colis, le Client peut obtenir, à son choix, la réexpédition d’un produit identique (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement intégral de sa commande. Le Vendeur engagera dans ce cas une procédure de réclamation auprès du transporteur, étant précisé que les délais de traitement de cette réclamation dépendent exclusivement de ce dernier.

Le Vendeur décline enfin toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison. Dans le cas d’une Commande de Produit, si le colis n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au Vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du Client.

8.        PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, images et contenus, de toute nature, adressée par voie électronique au Client ou figurant sur le Site, appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

En outre, le Client est informé que la marque « LES MEDEORES D’ANKAA » fait l’objet d’une protection par l’INPI en tant que marque verbale, déposée et enregistrée le 29 novembre 2019 sous le numéro 4603439, en classes 14, 25, 41 et 44. Toute utilisation ou imitation de cette marque serait constitutive de faits de contrefaçon, et engagerait la responsabilité pénale et civile de son auteur.

9.        DONNEES PERSONNELLES

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Vendeur, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.

Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

9.1.      Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Vendeur et, de façon générale, à la façon dont le Vendeur traite vos données, peut être adressée à Madame Stéphanie ABELLAN, à l’adresse contact@lesmedeoresdankaa.fr.

9.2.      Quand et comment LES MEDEORES D’ANKAA recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ?

Le Vendeur recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison.

Les données relatives au mode de paiement ne sont pas enregistrées, sauf si le Client choisit de passer par Paypal, laquelle est susceptible d’enregistrer ces données.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur a pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
• gestion de la relation avec ses Clients,
• gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
• l’exécution de mesures précontractuelles ou des Prestations, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
• livraison d’un Produit ou réalisation d’un Service commandé par le Client,
• recouvrement des factures,
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
• prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
• facturation,
• comptabilité.

De façon générale, le Vendeur peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.

LES MEDEORES D’ANKAA est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

9.3.      Combien de temps LES MEDEORES D’ANKAA conserve-t-elle vos données personnelles ?

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

9.4.      A qui LES MEDEORES D’ANKAA divulgue-t-elle vos données personnelles ?

Les informations que le Vendeur recueille à votre sujet ne font l’objet d’aucun transfert vers une société ou un pays tiers.

Le Vendeur prendra toutes mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

9.5.      Quelles mesures de sécurité LES MEDEORES D’ANKAA a-t-elle mis en place ?

Le Vendeur adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Vendeur prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

La protection de vos informations personnelles constitue pour le Vendeur une obligation de moyens.

9.6.      Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Vendeur détient à votre sujet, à savoir :

·       droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Vendeur utilise vos données personnelles.

·       droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que le Vendeur détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.

·       droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.

·       droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Vendeur pourra avoir des vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

·       droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.

·       droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Vendeur détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

·       droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Vendeur de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Vendeur n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

 

10.  STIPULATIONS DIVERSES

10.1.    Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2.    Nullité d’une stipulation. L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

11.  DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

11.1.    Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.2.    Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre le Vendeur propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

https://ecas.ec.europa.eu

 Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

11.3.    En cas de non-recours à la médiation prévue à l’article 11.2., ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de votre domicile ou du siège social du Vendeur.